Article (Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995)
Art. 3. - a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 161 911 000 F;
b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 402 639 000 F.