Article (Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 1er. - A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, les mots: « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots: « jusqu'au 31 décembre 1996 ».