Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 7. - Le bureau de l'action publique pour les affaires générales:
- anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour les affaires autres que celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption et la criminalité organisée;
- prépare les instructions générales ou particulières aux parquets généraux pour les matières relevant de sa compétence.