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Article 2 (Décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale)

Article 2 (Décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale)


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.