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Article 2 (Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense)

Article 2 (Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense)


L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 » sont remplacés par les mots : « à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.