Article 13 (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)

Au second alinéa de l'article R. 224-8 du même code, sont ajoutés, avant les mots : « les magistrats inscrits au tableau d'avancement », les mots : « A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, ».