Article 2 (Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine)

Un article 5 bis est ajouté à la suite de l'article 5 de l'arrêté du 15 avril 2001 susvisé :
« Art. 5 bis. - Les os de ruminants provenant d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions de catégorie 1, 2 ou 3, telles que définies précédemment, ne pourront être importés qu'en provenance de pays tiers autorisés par décision communautaire, prévue par la directive 92/118/CEE. »