Article (Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale)

Art. 1er. - L'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale devient l'article R. 15-33-61.