Article (Décret n° 2001-69 du 24 janvier 2001 portant modification de l'article R. 311-3-1 du code du travail relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi)

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.