L'échelon central de la direction des services de navigation aérienne comprend :
1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) chargée :
- d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;
- d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens correspondants et de fixer et de suivre des objectifs et des indicateurs de performance ;
- de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;
- d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.
Elle comporte trois bureaux :
a) Le bureau « planification - programmes » (SDPS/P) chargé :
- de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;
- de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires (CNS/ATM) ;
- d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en oeuvre des moyens CNS/ATM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;
- de définir les programmes de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne et d'assurer leur maîtrise d'ouvrage ;
- de définir le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;
- d'établir le budget d'investissement et de suivre son exécution ;
- de déterminer et de suivre les indicateurs de performance ;
- de s'assurer que les moyens CNS/ATM et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;
- de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique.
b) Le bureau « prospective et stratégie » (SDPS/S) chargé :
- d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa mise à jour annuelle ;
- de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;
- de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée ;
- de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;
- de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et de participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;
- d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de service de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs.
c) Le bureau « recherche et sauvetage » (SDPS/A) chargé :
- des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers et avec les administrations nationales ;
- de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;
- de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;
- de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;
- de l'élaboration des procédures SAR, y compris celles du service d'alerte ;
- de la participation aux travaux d'élaboration de la réglementation SAR ;
- de l'élaboration des programmes de formation et de qualification ;
- de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;
- de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).
2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) chargée :
- des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
- de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- de la définition des besoins en effectifs de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.
Elle comporte quatre bureaux : le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, le bureau de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le bureau de la gestion des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et le bureau de la gestion collective.
a) Le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (SDRH/C), le bureau de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (SDRH/E), le bureau de la gestion des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (SDRH/T) sont respectivement chargés, pour chacun de ces trois corps :
- des conditions et du suivi de la mise en oeuvre du recrutement ;
- du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;
- des programmes de formation initiale et continue ;
- de la gestion des stages nationaux de formation continue ;
- du suivi et de la gestion des qualifications ;
- de la gestion de la commission administrative paritaire ;
- de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la politique d'affectation interne à la DSNA ;
- de la définition du contenu de la formation, en prenant en compte les besoins des autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la participation aux études prospectives dans ce domaine ;
- de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;
- des réponses aux courriers et interventions concernant la gestion du corps ;
- de la participation à la coordination internationale relative à ces attributions.
Dans ce cadre, chacun des bureaux établit les actes, arrêtés et décisions portant sur :
- les avancements d'échelon ;
- l'ouverture des emplois vacants au sein de la DSNA et au sein des services chargés de la navigation aérienne relevant de la direction générale de l'aviation civile dans les collectivités territoriales d'outre-mer ;
- les mutations internes à la DSNA ;
- les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leurs prolongations ou renouvellements et réintégrations, congés de maternité et de paternité ;
- les autorisations de travail à temps partiel, ainsi que leurs renouvellements ou modifications, et réintégrations à temps plein ;
- la délivrance des qualifications techniques ;
- l'aptitude et l'inaptitude médicales au contrôle aérien ;
- les congés de longue maladie, congés de longue durée, mi-temps thérapeutiques, ainsi que leurs prolongations ou renouvellements et réintégrations ;
- les accidents de service, et notamment l'imputabilité au service ;
- les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classement dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et réintégrations ;
- les reclassements dans les corps ;
- détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et réintégrations, en liaison avec les services concernés.
Il participe en outre à la préparation des actes de gestion de ces corps de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé, en outre, pour les trois corps, de la gestion des astreintes nécessaires à l'application de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
b) Le bureau de la gestion collective (SDRH/G) est chargé :
- de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;
- de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;
- d'élaborer et de suivre le budget de la formation ;
- de définir, en liaison avec le secrétariat général, des indicateurs de performances et de les suivre ;
- de suivre les dossiers des comités hygiène-sécurité ;
- de participer à la gestion du contentieux ;
- de gérer les personnels administratifs et ouvriers de la direction et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;
- de gérer les contractuels et les vacataires de la direction ;
- de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;
- d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place de moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
3° La sous-direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :
- d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;
- de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;
- d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances, et d'en suivre le recouvrement ;
- de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;
- d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;
- d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.
Elle comporte deux bureaux :
a) Le bureau des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé :
- de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le bureau des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme « navigation aérienne » ;
- de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;
- de mettre en oeuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;
- de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;
- d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;
- d'établir les ordres de missions des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place en ce domaine ;
- de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;
- d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général ;
- d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;
- de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.
b) Le bureau des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) chargé :
- d'assurer le contrôle de gestion des services de navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;
- de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;
- de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;
- de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;
- d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;
- d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;
- d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;
- de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.
4° La mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) chargée :
- d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre de la politique de sécurité, de qualité et de sûreté de la DSNA ;
- de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;
- de coordonner, d'animer et d'évaluer le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la direction ;
- de s'assurer d'une gestion proactive de la sécurité ;
- de réaliser l'audit interne dans son domaine de compétence ;
- de rendre compte de la performance en matière de sécurité par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;
- d'étudier, développer et promouvoir des méthodes d'analyses de sécurité ;
- de suivre l'élaboration et de valider les dossiers de sécurité ;
- de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.
Les organismes de la direction des opérations et de la direction technique et de l'innovation communiquent au chef de la mission sécurité, qualité et sûreté toutes informations pertinentes nécessaires.
5° La mission de l'environnement (DSNA/ME) chargée :
- de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;
- d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en oeuvre des textes réglementaires ;
- d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;
- de réaliser des études dans ces domaines ;
- de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;
- de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;
- d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en oeuvre au niveau local ;
- de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;
- d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.
6° Le cabinet du directeur chargé d'assister le directeur pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales. Il comprend en outre une unité chargée des affaires européennes.