La direction de la régulation économique est chargée des questions économiques, juridiques et sociales ne relevant pas de la réglementation technique et relatives au transport aérien, aux aérodromes et aux utilisateurs du transport aérien. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation et la politique en ces domaines.
En matière de transport aérien, elle :
- prépare et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique en matière de transport aérien international, négocie les accords internationaux relatifs aux services aériens et en contrôle l'application ;
- assure, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens ainsi que le suivi économique et financier des transporteurs ayant leur siège social ou leur principal établissement en France ;
- élabore et met en oeuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public ;
- élabore la réglementation relative à l'immatriculation et aux droits sur les aéronefs et procède à cette immatriculation et à toutes opérations y afférentes.
En matière aéroportuaire, elle :
- définit, en liaison avec les autres ministères concernés, le cadre juridique applicable en matière de création et gestion des aérodromes et en contrôle l'application ;
- assure le contrôle de la politique tarifaire des aérodromes ainsi que le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes non décentralisés ;
- gère les interventions financières de l'Etat en la matière ;
- définit les conditions d'accès aux installations aéroportuaires des intervenants aériens et non aériens, notamment en ce qui concerne les créneaux horaires et l'assistance en escale.
S'agissant des utilisateurs du transport aérien, elle :
- traite des questions relatives aux passagers aériens, aux chargeurs et autres utilisateurs ainsi qu'à la distribution des produits de transport aérien ;
- participe, en liaison avec les autres ministères intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réglementations et politiques relatives à la concurrence, à la facilitation ainsi qu'au régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
En matière sociale, elle :
- élabore la réglementation du travail dans le secteur de l'aviation civile et en suit la mise en oeuvre ;
- anime et coordonne la politique de l'emploi et de la formation professionnelle du secteur ;
- assure les relations avec les partenaires sociaux du transport aérien et des aérodromes et anime les instances de concertation.
En outre, elle :
- assure le recueil et le traitement des données statistiques relatives au transport aérien, engage et conduit les études et analyses nécessaires à l'exercice de ses compétences, notamment en ce qui concerne le suivi du marché du transport aérien et l'économie des liaisons aériennes, des transporteurs aériens et des aérodromes ;
- participe aux travaux des institutions communautaires et organismes multilatéraux pour les questions de sa compétence et élabore la position française dans ce domaine.