Article 4 (Arrêté du 13 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.