Article 1 (Arrêté du 30 août 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées)

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et au commandant de la marine à Paris s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. »