Article 2 (Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural)

L'arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.