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Article 4 (Décret n° 2002-1609 du 30 décembre 2002)

Article 4 (Décret n° 2002-1609 du 30 décembre 2002)


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.