Article 4 (Arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance)

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.