Article 4
Principes déterminant les relations financières
entre activités
Sous réserve de dispositions particulières, toute relation financière entre activités comptablement séparées donne lieu à établissement d'une convention entre les activités concernées.
Les relations financières entre activités respectent les principes d'absence de subventions croisées et de non-discrimination.
Elles sont déterminées par référence à la situation qui prévaudrait entre des entreprises distinctes, appliquant dans leurs relations réciproques des conditions identiques à celles appliquées aux tiers.
Lorsque les conditions appliquées aux tiers découlent d'un tarif public ou de la réglementation, ces règles publiques constituent le référentiel de règles applicables entre activités dissociées.