Article 17
Décisions
I. - Les décisions de la commission qui mettent fin à un différend ou à une procédure de sanction, ainsi que celles qui ordonnent des mesures conservatoires, sont motivées.
II. - Les décisions de la commission mettant fin à un différend ou ordonnant des mesures conservatoires sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement et sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux informations protégées par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
III. - Les décisions mettant fin à une procédure de sanction sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
IV. - La notification aux parties des décisions mentionnées au présent article indique les voies et les délais de recours.
V. - La commission transmet au commissaire du Gouvernement une copie des recours formés contre ses décisions relatives aux procédures de règlement de différend.