Article 2 (Décret n° 2004-352 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement)

Le Premier ministre et le ministre délégué aux relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.