Article 1 (Arrêté du 8 août 2005 portant application aux échelons et échelles fixes pour regards de visite du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux échelons et échelles fixes pour regards de visite tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13101 et NF EN 14396.