Article 2 (Arrêté du 22 septembre 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)

L'arrêté du 16 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.