Le second alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. »