Article 1 (Décret n° 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat)

Les articles 2 et 3 du décret du 23 avril 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » les mots : « ou conseils de surveillance » ;
II. - Dans l'article 3, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » et « conseil d'administration » respectivement les mots : « ou conseils de surveillance » et « ou conseil de surveillance ».