Article 4 (Arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement)

Les soumissions cautionnées de crédit d'enlèvement et les soumissions cautionnées de garantie pour opérations diverses déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 1er juillet 2008.