Article 6 (Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 117-5-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement des contrats de ses nom, prénoms et compétences professionnelles » sont remplacés par les mots : « de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat qui transmet sans délai ces éléments à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service mentionné au II de l'article R. 117-2. ».