Article 1 (Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement du 13 octobre 2003 susvisé.