Article 3 (Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2 » ;
2° A l'article 2, les mots : « de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en cas d'urgence absolue ».