Article 11 (Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce)

I. - L'article 19 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est abrogé.
II. - L'article 20 de cette même loi devient l'article 19.