La troisième partie est modifiée comme suit :
I. - A l'article L. 3221-9, les mots : « la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par le code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le code de l'action sociale et des familles ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 3231-7, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
III. - Au troisième alinéa de l'article L. 3241-1, les mots : « troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas ».
IV. - Au 5° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ».
V. - Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-16, les mots : « au IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » et « du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 211-2 du code de l'éducation » et : « de l'article L. 211-2 du code de l'éducation ».