Article 2 (Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé nommé « système d'information sur les réglementations techniques en Europe » (SYRTE) pour la mise en oeuvre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information)

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- gestion des dossiers de projets de textes et : création, consultation, mise à jour, recherche, éditions statistiques ;
- gestion des échanges électroniques nécessaires entre les différents acteurs de la procédure et : enregistrement automatique de messages électroniques codifiés, envoi de nouveaux courriers, gestion des listes de destinataires, gestion des accusés de réception ;
- éléments de la traçabilité de toutes les opérations.