Article 41 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

A l'article L. 236-8 du code rural, après les mots : « à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux » sont ajoutés les mots : « ou à un agrément par l'autorité administrative ».