Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit :
a) Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président du comité ;
b) Les représentants de l'administration :
Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Les représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.