Article (Décret no 2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique.)

Art. 4. - L'article 3 du décret du 22 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :

- au d du 1, le mot : « publics » est ajouté après le mot : « hospitalisation » ;

- au f du 1, les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés » sont remplacés par les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel » ;

- au a du 2, les mots : « La Fédération des industries chimiques CGT » sont remplacés par les mots : « La Fédération nationale des industries chimiques CGT » ;

- au f du 2, le mot : « hospitaliers » est remplacé par le mot : « hospitalière ».