Article 3 (Décret n° 2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile)

Les articles D. 242-9 et D. 242-10 du code de l'aviation civile sont abrogés.