Article 1 (Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale)

A l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé, la liste des membres de la sous-commission, au titre des acteurs économiques, est complétée comme suit :
« - le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- le président de la Fédération nationale des transports des voyageurs (FNTV) ;
- le président de Transport et logistique de France (TLF) ;
- le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA). »