Article 2 (Arrêté du 6 août 2003 relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »)

L'article 3 de la convention constitutive susvisée relatif à l'objet du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : le cinquième alinéa relatif à l'existence du conseil partenarial est supprimé.