Article 10 (Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap)

Les candidats inscrits à la session 2004 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) demeurent soumis aux dispositions du décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié et de ses arrêtés d'application.