Article 2 (Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire))

Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.