Article 1 (Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code)

L'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
A. - Le premier alinéa est supprimé ;
B. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « prévue à l'article 1010 du code général des impôts » sont insérés entre les mots : « déclaration » et « souscrite ».
II. - Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants. »