Article 1 (Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route)

L'article 8, paragraphe 2 (a), de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
« Les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout Etat. »