Article (Arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) no 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes)

Art. 1er. - Organisations de producteurs. - Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :

- les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;

- les groupements de producteurs visés à l'article 13 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un plan d'action agréé, pour la durée de ce plan et pour les actions liées à son objet.