Article (Décret no 2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financière en faveur des pépiniéristes forestiers dans le cadre de la reconstitution de la forêt française après les tempêtes de décembre 1999)

Art. 6. - L'aide prévue dans le présent décret ne pourra être attribuée que jusqu'au 31 décembre 2003.