Article 36
La pension est mise en paiement à partir de la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.
Article 37
Si, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 26, un agent souhaite faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée par le statut du personnel, il doit adresser sa demande au gouverneur six mois au moins avant la date à laquelle il désire cesser son service.
Article 38
L'agent titulaire qui cesse d'appartenir au personnel de la Banque de France pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à une pension de la caisse de réserve est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime, dans les conditions prévues par les articles D. 173-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Il bénéficie du remboursement direct des retenues subies d'une manière effective sur sa rémunération au profit de la caisse de réserve.
Toutefois, le montant de ce remboursement est diminué :
1° Du montant des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des agents prévues par les dispositions réglementaires relatives à la coordination avec le régime général de sécurité sociale ;
2° Et, s'il y a lieu, des sommes dont l'intéressé serait débiteur envers la Banque.
En outre, l'agent concerné doit s'affilier dans l'année qui suit son départ à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) et verser les cotisations ouvrières rétroactives afférentes à la période pendant laquelle il a été employé à la Banque.
Article 39
Lorsqu'un agent titulaire ayant quitté le service de la Banque de France sans droit à pension est nommé de nouveau à un emploi d'agent titulaire, il bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services qu'il a rendus, à condition que, sur demande formulée par lui dans un délai de trois mois à compter de sa dernière titularisation, il reverse à la caisse de réserve les cotisations qui lui auraient été antérieurement remboursées.