Article 9 (Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants)

L'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , tant du conjoint collaborateur que du chef d'entreprise, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.