Article 6 (Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas)

A l'annexe II au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :