Article 4 (Décret n° 2002-1524 du 24 décembre 2002 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône)

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.