Article 7 (Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée)

Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.