Article 29 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

I. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les mots : « trente mille » sont remplacés par le mot : « cent ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2007.