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Article 8 (Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse)

Article 8 (Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse)


L'avance ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros.
Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise. Une entreprise bénéficiant d'une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.
La durée de l'avance est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s'effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Le remboursement de l'avance peut être allégé, cet allégement ne pouvant dépasser 30 % de l'avance.