Article 18 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

Au premier alinéa de l'article 91, les mots : « , selon le cas, par la commission nationale ou la commission régionale » sont remplacés par les mots : « par la commission ».